CONTRAT de LOCATION

Auto Permis

Location de Voiture à Double Commande

                                                                                      

  Conditions de Location

 

DÉFINITIONS 

Auto Permis est une société de location de voiture auto-école (à double commande) équipée pour l'apprentissage de la conduite et le passage de l'examen pratique du permis de conduire en candidat libre (avec un proche).

Auto Permis n'est pas une auto-école et ne délivre pas, et n'organise pas d'examen de permis de conduire.

1. a :     Conditions d’adhésion

Dans le présent contrat, les mots suivants désignent :

Loueur : AUTO PERMIS EURL

Tuteur : Accompagnant Formateur, personne physique, titulaire du permis de conduire depuis plus de 5 (cinq) ans.

Apprenti : Personne physique inscrite, possédant son livret d’apprentissage valide comportant un minimum de 20 heures en auto-école et ayant déjà le code de la route.

Le Tuteur inscrit a accès à la location de 7 h à 21 h.

1.b   Forfait choisi (descriptif)

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2.      Réservation et annulation :

Aucune réservation ne pourra être effectuée sans le paiement total du montant dû.

Pour pouvoir utiliser les véhicules une réservation est obligatoire, elle peut se faire sur le site www.autopermis.re ou par télephone au 0262.65.82.20 ou 06.92.60.40.78.

La période de location et de deux heures consécutives maximum en semaine et trois heures consécutives maximum le weekend et les jours fériés. Une réservation ne peut être faite plus d’un mois à l’avance. Toute annulation d’une réservation doit être fait au moins 48 (quarante huit) heures avant le début de la réservervation en directe avec le loueur ou par téléphone, elle est considérée valide après confirmation du loueur par mail. Aucune prolongation n’est possible sauf cas de force majeure (accident, panne etc…)

Le choix du véhicule pour le tuteur est effectué par le loueur en fonction des disponibilités.

 

3.      Utilisation d’un véhicule à double commande.

 

Lors de sa réservation le tuteur prend le véhicule 5 minutes avant et la restitue 5 minutes avant.

La Responsabilité du Tuteur débute dès la prise du véhicule et se termine à la restitution des clés au Loueur. Il doit le rapporter propre, en bon état de fonctionnement, au même lieu au plus tard à la fin de la période pour laquelle il a réservé le véhicule.

Lorsque le Tuteur prend possession d’un véhicule, il doit en faire l’état en signant la fiche de contrôle du véhicule afin de se garantir en cas de choc ou de problèmes incombant au Tuteur précédent. Le consentement de l’état du véhicule prend acte à la prise des clés du véhicule.

Le Bon fonctionnement du service repose sur le bon comportement de tous ses clients : une anomalie constatée à la prise du véhicule reporte la responsabilité sur l’utilisateur précédent. En acceptant d’utiliser le véhicule vous acceptez son état actuel.

Pour des raisons d’attention et de sécurité, seul le Tuteur et l’apprenti sont autorisés à bord de nos véhicules. Dans le cas contraire le contrat peut être résilié par le Loueur sans remboursement du nombre d’heure restant. En cas de problème pendant la période d’utilisation du véhicule, il est demandé au Tuteur de signaler immédiatement les faits par téléphone au 0262.65.82.20 ou au 06.92.60.40.78 et de transmettre au Loueur le constat le cas échéant ou toute information concernant l'incident ou l'accident dans les meilleurs délais.

 

4.      Calcul des kilomètres et carburants.

 

Les Forfaits sont : Forfaits libres - Forfaits 7J/7J - Forfaits Journée(s) - Forfait Examen

 

Les Forfaits Libres :

Les Forfaits libres sont des forfaits dont la réservation des heures de location ne peut se faire qu'en semaine. Ils ne concernent pas les weeks-end et jours fériés.

Les Forfait libres peuvent être à kilométrage limité ou illimité. 

kilométrage limité :  se limitent à  25 km à parcourir par heure de location.

Le calcul des kilomètres commence à l’endroit où le véhicule est pris en charge par le Tuteur et se termine à son retour à la même place. Le km supplémentaire s’élève à 0.60 cts par kilomètres supplémentaire sauf cas de l’option illimité.

Kilométrage illimité : ne limitent pas le nombre de kilomètre à parcourir pendant la location du véhicule à double commande.

 

Les Forfaits 7J/7J :

Les Forfaits 7J/7J sont des forfaits dont la réservation des heures de location peut se faire indifféremment en semaine, en weeks-end et jours

fériés. 

Les Forfait 7J/7J peuvent être à kilométrage limité ou illimité.

kilométrage limité :  se limitent à  25 km à parcourir par heure de location.

Le calcul des kilomètres commence à l’endroit où le véhicule est pris en charge par le Tuteur et se termine à son retour à la même place. Le km supplémentaire s’élève à 0.60 cts par kilomètres supplémentaire sauf cas de l’option illimité.

Kilométrage illimité : ne limitent pas le nombre de kilomètre à parcourir pendant la location du véhicule à double commande.

 

Les Forfaits Journée(s) :

Les Forfaits Journée(s) sont des forfaits dont la réservation des heures de location peut se faire indifféremment en semaine, en weeks-end et jours

fériés. 

Les Forfaits Journée(s) peuvent être à kilométrage limité ou illimité.

kilométrage limité :  se limitent à  25 km à parcourir par heure de location.

Le calcul des kilomètres commence à l’endroit où le véhicule est pris en charge par le Tuteur et se termine à son retour à la même place.

Le km supplémentaire s’élève à 0.60 cts par kilomètres supplémentaire sauf cas de l’option illimité.

Kilométrage illimité : ne limitent pas le nombre de kilomètre à parcourir pendant la location du véhicule à double commande.

 

5.      Pénalités

 

Le tuteur et/ou s’engage à s’acquitter envers le Loueur, en cas de non-respect de l’une ou l’autre des dispositions de ce contrat pour lesquelles une pénalité est prévue ci-après, la somme indiquée, plus les frais occasionnés au Loueur, le cas échéant.

 

 a-      Retards

Excepté en cas de panne, sinistre, vol, incendie, tout retard par rapport à la fin de la réservation entraîne une pénalité de 7 (sept) euros par quart d’heure entamé ainsi que le retrait d’une heure sur le forfait. Si un adhérent bénéficiant d’une réservation valable est pénalisé du fait du retard du Tuteur précédent, le Tuteur en retard se verra alors imputé une forfaitaire de 15 (quinze) euros par quart d’heure quel que soit son retard ainsi que le retrait d’une heure en cas de retard de plus de 30 minutes. 

b-      Pénalités générales

Toute dépense générée par le Tuteur ou l’apprenti sur le véhicule directement ou indirectement sera due par le Tuteur à hauteur du montant du devis présenté par le Loueur.

De manière générale toute dégradation occasionnera des frais de gestion forfaitaire  de 30 (trente) euros pour chaque éléments laisser par l’élève ou le Tuteur, indépendamment de la re-facturation des sommes engagées par le Loueur pour réparer, remplacer ou nettoyer l’élément dégradé, notamment en cas d’oubli, omission et négligence par le Tuteur entraînant des inconvénients au Loueur ou à d’autres Tuteurs.

Il est formellement interdit de fumer et/ou manger à l’intérieur du véhicule sinon le tuteur se verra imputer une pénalité de 30 euros.

6.      Assurances

Le véhicule est assuré par le Loueur, selon les conditions prévues dans le contrat d’assurance du Loueur, soit l’apprentissage de la conduite.

La police d’assurance délivrée par le Loueur fait partie intégrante du Règlement. Durant la période pour laquelle il a réservé un véhicule au Loueur, le Tuteur et l’Apprenti sont couvert entre autres par les assurances suivantes :

-          Responsabilité civile automobile

-          Dommage tous accidents : il sera fait application d’une franchise restante ) la charge du Tuteur en cas d’accident responsable et pouvant être majorée des pénalités du présent contrat.

-          Incendie, vol du véhicule avec une franchise à charge du Tuteur

-          Sécurité du conducteur.

-          Catastrophes naturelles après déduction de la franchise légale en vigueur.

En cas de sinistre responsable ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié le Locataire sera alors responsable à concurrence de la franchise. Cette franchise sera également applicable sur les dommages occasionnés à des tiers même en l’absence de dégât sur le véhicule loué.

Le chèque de caution est encaissé par le Loueur dès le moindre dégât sur le véhicule constaté par le Loueur ou par le client suivant la location.

Le Loueur encaisse le chèque de caution et rembourse au client la différence si le montant correspondant au devis des réparations est inférieur au montant de la caution. La caution est valable que pour un seul dégât responsable.

Le bris de glace, les optiques de phares ou les rétroviseurs restent à la charge du Tuteur et /ou de l’Apprenti conducteur.

7.      Responsabilité du Tuteur

Le Tuteur est responsable de la pleine valeur de tout dommage causé à un véhicule  non couvert par la police d’assurance du Loueur ou par la garantie du fabricant du véhicule qui survient durant la période ou il utilise le dit véhicule. Il est responsable de tout dommage attribuable à un animal ou de toute autre souillure nécessitant un nettoyage particulier.

Sans égard à la franchise qu’il peut avoir souscrit, le tuteur est responsable des dommages causés par le perte de la clé du véhicule ou pour tout autre dommage causé  par sa faute et qui n’est par couvert par la police d’assurance du Loueur ou par la garantie du fabricant du véhicule.

Chaque contravention ou infraction relève de la responsabilité du Tuteur.

Le Tuteur ne peut être rémunéré ni par l’élève ni par le Loueur.

8.      Validité des Forfaits

Les forfaits ont une date limite d’utilisation. Soit : Forfait Examen (1 mois) - Forfait  1 H –(1 mois)  -5 H (1 mois), 10 H (3 mois), 20 h, 30 H, 40 h (6 mois), 50 H (8 mois) à partir de la date d’inscription. Passé ce délai le Forfait est annulé et non remboursé par le Loueur.

 9.      Accident

En cas d’accident le Tuteur s'engage à en informer le Loueur immédiatement au 0262.65.82.20 ou au 06.92.60.40.78.

Si celui-ci entraîne des dommages physiques ou matériels, le Tuteur doit remplir un constant amiable et y informer tous les détails de l'accident. Le tuteur s'engage à signer le-dit constat. En cas de manquement, Le Tuteur sera tenu seul  responsable des dégâts.

10.   Résiliation

Le Tuteur et/ou l’apprenti ne peut résilier son adhésion sauf en cas de problème de santé grave de l’élève avec justificatif d’un hôpital. En l'abence de justificatif, il restera redevable de la totalité du montant du forfait choisi ainsi que le options reliées. Le Tuteur ne peut modifier un contrat  en cour ni le Forfait si attenant.

Le Loueur peut mettre fin unilatéralement au contrat sans remboursement du nombre d’heures restantes, de plein droit, ceci sans préavis selon son propre jugement ou en cas de faute contractuelle commise par le Tuteur ou l’Apprenti notamment.

11.   Tarifs

Nos tarifs sont disponible sur le site www.autopermis.re

12.   Signature du contrat de location

En signant le contrat de location permettant de faire l’état du véhicule avec le Loueur. Le Tuteur et/ou l’apprenti s’engage a avoir pris connaissance des conditions générales de location mentionnées entre la page 1 (une)  et 4 (quatre), ces conditions sont disponible sur le site www.autopermis.re et à les respecter.

 

Nom, date et signature du Loueur (Auto-Permis)

 

 

 

Nom, date et signature du Tuteur et de l’Apprenti conducteur

Précédé de la mention  „lu et approuvé“

 

 

 

Les Tuteur et l'apprenti confirment, par la signature de ce contrat, avoir pris connaissance des conditions de locations et les acceptent.

Ce document doit être signé, remis en main propre et/ou scanner via le site www.autopermis.re